Conditions Générales de Ventes

CGV MISES A JOUR le 4 févier 2026

Les présentes CGV régissent toutes les commandes passées via le présent site et tout autre canal web exploité par FCFBL ACTIVITIES Cholez François E.I., dont le présent étant un service commercial. Elles s’appliquent aux Clients consommateurs (B2C) et professionnels (B2B). Le Client reconnaît que la validation de la commande, par le procédé du « double-clic », vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, les étapes de la commande sont rappelées avant la validation finale.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION ET MÉDIATION

Prestataire : Cabinet CHOLEZ PAGOTTO, service commercial de FCFBL ACTIVITIES, CHOLEZ François E.I., dont le siège social est 12 rue d’Olima, 88000 EPINAL (France), immatriculé au RCS de Epinal sous le numéro 490 889 516, N° de TVA intracommunautaire FR10490889516.
Contact : via le formulaire de contact en cliquant ici, ou par téléphone au (+33)03 74 47 40 55.
Médiation : Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite auprès du Prestataire. Le médiateur est le suivant : Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice : https://www.cm2c.net/.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat de prestations ou contenus numériques. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf accord écrit. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle conformément à l’article 1360 du Code civil.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros. En vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable. Le paiement est exigible immédiatement. Le Prestataire utilise des solutions de paiement sécurisées (PCI-DSS) ; il n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. Exception d’inexécution : En cas de défaut de paiement (rejet de prélèvement, impayé), le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services (art. 1219 C. civ.) jusqu’à régularisation.

ARTICLE 4 – DÉLIMITATION DES COMPÉTENCES ET RÉSEAU

4.1. Statut réglementé en intermédiation en assurances et réassurances. Le Client est informé que le Prestataire détient la certification professionnelle l’habilitant à exercer des activités de conseil et de présentation de produits d’assurances conformément aux dispositions du Code des assurances. Cette activité est soumise au contrôle de l’ACPR et à l’inscription au registre de l’ORIAS.

4.2. Information juridique et pédagogique : en dehors de son champ d’expertise assurantielle réglementée, le Prestataire agit exclusivement en qualité de diffuseur d’information juridique et pédagogique. Le Client reconnaît expressément que :

Le Prestataire n’est pas un cabinet d’avocats.
Les réponses apportées ne constituent pas des consultations juridiques au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Les prestations ne comportent aucune analyse décisionnelle personnalisée visant à la résolution d’un litige ou à la stratégie judiciaire.

4.3. Recours au réseau de professionnels réglementés : pour les besoins spécifiques du Client nécessitant un conseil juridique personnalisé, une analyse de risque complexe ou la rédaction d’actes authentiques ou sous seing privé, le Prestataire peut, avec l’accord du Client, solliciter son réseau de partenaires (avocats, notaires, commissaires de justice). Le Prestataire agit alors comme un facilitateur. Dans ce cadre, les honoraires de ces professionnels tiers feront l’objet d’une convention de mission distincte entre ledit professionnel et le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des avis ou actes rendus par ces tiers indépendants.

4.4. Responsabilité du Client : l’utilisation des informations pédagogiques fournies par le Prestataire relève de la seule responsabilité du Client. Ce dernier est invité à faire valider toute décision stratégique par un conseil habilité avant mise en œuvre ou adaptation de celles-ci.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION EXPRESSE

5.1. Principe : Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif.

5.2. Renonciation (contenus numériques) : Conformément à l’art. L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît qu’en demandant l’accès immédiat au contenu numérique (téléchargement ou replay) avant la fin du délai de 14 jours et en cochant la case d’acceptation des CGV, il demande expressément l’exécution du contrat et renonce ainsi à son droit de rétractation.

5.3. Remboursement : Si le droit est applicable, le remboursement intervient sous 14 jours maximum.

ARTICLE 6 – ABONNEMENTS ET RÉSILIATION

Pour les contrats à reconduction tacite, le Client dispose d’une fonctionnalité de résiliation simplifiée (« Bouton résiliation ») accessible sur le site, permettant de mettre fin au contrat selon un parcours de 3 clics maximum conformément à la Loi 2022-1158. Toute période entamée reste due, sauf manquement grave constaté du Prestataire.

ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

7.1. Garantie Légale de Conformité (numérique) : Le Prestataire répond des défauts de conformité des contenus ou services numériques selon les art. L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation (délai de 2 ans pour agir).

7.2. Obligation de moyens : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. S’agissant des prestations, le Prestataire ne saurait garantir un résultat spécifique (CA, succès commercial), le succès dépendant de l’implémentation personnelle du Client.

7.3. Limitation de responsabilité : Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Cette clause est calibrée pour ne pas vider l’obligation essentielle de sa substance conformément à la jurisprudence en vigueur.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus proposés sur le site, cédés au Client, exploités par le Client, restent la propriété exclusive du Prestataire. L’achat confère une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Toute reproduction, partage de compte ou revente est strictement interdit et constitue une contrefaçon.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles pour l’exécution du contrat et l’envoi de newsletters (sur consentement). Les données sont conservées 3 ans pour la prospection et 10 ans pour les obligations comptables. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et du droit de définir des directives post-mortem.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). Si la suspension excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit sans indemnité.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le contrat est soumis au droit français.

Professionnels (B2B) : Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
Consommateurs (B2C) : Le Client peut saisir la juridiction de son choix ou le médiateur désigné à l’article 2.