La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), les salariés en congé de paternité doivent bénéficier du maintien de leur salaire.
Pour mémoire, tout salarié peut prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples, percevant alors des indemnités journalières de la sécurité sociale s’il remplit les conditions requises.
Cependant, dans un arrêt rendu le 27 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la situation d’un salarié soumis au droit local alsacien-mosellan, qui n’avait pas perçu sa rémunération pendant son congé paternité. L’employeur justifiait cette absence de maintien salarial en expliquant que ce congé était un choix personnel et non une obligation, ce qui, selon lui, excluait tout maintien de rémunération.
Les magistrats ont rejeté cet argument, se fondant sur le droit local qui prévoit, via l’article L.1226-23 du Code du travail, que tout salarié dont le contrat est suspendu pour un motif personnel indépendant de sa volonté et pour une durée relativement courte conserve son droit à rémunération. La Haute juridiction a ainsi estimé que le congé paternité, qui est une absence justifiée sans comportement fautif, entre dans ce cadre et ouvre donc droit au maintien du salaire.
Note pour le lecteur :
Dans ces départements, l’employeur doit maintenir la rémunération, en déduisant le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Cette décision concerne uniquement les salariés couverts par le droit local d’Alsace-Moselle.
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