Cette FAQ a été mise en place à partir de juillet 2025. Elle s’alimentera au fur et à mesure de questions récurrentes. Si vous avez une question particulière pour laquelle votre visite sur notre site ne vous apporte pas de réponse, merci de nous contacter en cliquant ici.
FAQs générale
A qui s'adresse vos services ?
Nos services s’adressent à tout public. Bien entendu, certains services ne répondent pas à tous, par exemple la gestion de paie externalisée ne concernera pas un particulier, sauf à ce qu’il soit employeur.
Pourquoi n'avez-vous pas de tarifs détaillés sur votre site ?
Parce que chaque client est unique ? Non, plus précisément, parce que chaque service est adapté à une situation.
A titre d’exemples :
– une assistance juridique va débuter à 11,00 € la sollicitation d’information de base et rapide, hors coût d’éléments documentaires qui compléteraient l’information donnée. D’où l’importance de solliciter un devis en exprimant votre besoin par le biais du formulaire de contact.
– le service de paie externalisé va dépendre du nombre de bulletins de salaire a établir. A titre d’exemple, pour un dossier de 5 salariés, pour une prestation annuelle, le coût sera de 290,00 € soit, ramené au mois ce qui correspondrait à un coût inférieur à 25,00 € pour ces 5 salariés. Nous avons des forfaits en fonction du volume et de la durée du service. Là aussi, il est opportun de demander un devis mais une prestation unitaire est possible.
– le service de formalités administratives va dépendre également du besoin. Le tarif sera différent qu’il s’agisse d’accompagner à la création d’une association de celle de la création d’une entreprise, quel puisse être son statut et celui de son ou ses créateurs. Là aussi des options sont possibles. D’où l’importance d’une prise de contact afin que la tarification la plus juste et répondant à l’ensemble des besoins soit proposée.
Avez-vous des locaux où vous rendre visite ?
Notre activité est réalisée principalement en distanciel. Pour différentes raisons liées au temps consacré aux activités, nous privilégions les échanges par mail. Un échange téléphonique est également possible, sous réserve d’avoir programmé ensemble un créneau horaire dédié.
FAQs sur l'assistance juridique
Pourquoi faire appel à une assistance juridique ?
Il existe plusieurs raisons essentielles pour lesquelles tout un chacun devrait se tourner vers une assistance juridique, en voici quelques exemples :
Pour un salarié ou un professionnel, il peut s’agir de sécuriser son activité et prévenir les risques juridiques
Les entreprises doivent respecter de nombreuses règles et obligations légales. Bénéficier d’une information juridique vous permet de vérifier que vos pratiques sont bien conformes aux réglementations actuelles, tout en limitant les risques de sanctions. Par exemple, cela peut vous aider à mettre vos procédures en conformité avec la législation qui évolue régulièrement ou à anticiper d’éventuels litiges internes (avec vos salariés, avec votre employeur).
Gérer efficacement les litiges que vous pouvez avoir en tant que personne avec un professionnel
Qu’il s’agisse d’un désaccord commercial ou d’un conflit qui risque de se présenter parce que la situation est bloquée, une assistance juridique vous apporte des informations rapides et adaptées.
Faciliter vos démarches administratives et juridiques
Créer son entreprise, rédiger des contrats, effectuer des modifications statutaires ou acquérir une société sont autant d’étapes complexes qui nécessitent une expertise. Un assistance juridique vous simplifie la compréhension du droit, de vos droits.
Le droit est un domaine complexe, et une mauvaise interprétation des textes peut parfois aggraver une situation déjà délicate. Mieux vaut être bien informé pour éviter les erreurs aux conséquences lourdes.
Pourquoi la base documentaire n'est-elle pas partagée en ligne, nous permettant un accès permanent ?
Notre base documentaire est un véritable outil qui évolue en permanence, qui s’enrichi régulièrement de nouveaux documents, qui couvre différents domaines du droit. En conséquence, elle est très abondante et risque de faire fuir nos clients par son importante volumétrie. Outre cette raison, celle de la clarté et de l’actualisation régulière au vu des nombreux textes législatifs, réglementaires, jurisprudences en constante évolution vous permet de disposer par notre biais de documents, modèles, guides actualisés. Ainsi vous disposer d’informations ou d’une version de document à jour lorsque vous recevez notre courriel. Pas de perte de temps de votre côté à aller fouiller dans une base documentaire à rallonge, à rechercher un document que vous aviez reçu il y a plusieurs mois qui ne serait plus à jour.
Tout est centralisé de notre côté, structuré et organisé pour que rapidement lors de l’expression de votre besoin vous puisiez dans les meilleurs délais recevoir l’information adaptée.
Pourquoi l'assistance juridique ne conseille pas sur les démarches à entreprendre ?
L’assistance juridique a pour mission de fournir des informations sur le droit en vigueur et sur vos droits, en prenant en compte éventuellement des éléments de contexte – pour affiner l’information juridique – mais elle ne peut pas délivrer de conseil juridique. Seuls les avocats ou notaires sont habilités à analyser votre situation personnelle et à vous orienter vers la meilleure solution. L’assistance juridique se limite donc à expliquer les règles applicables et à clarifier vos droits. Vous restez libre d’utiliser ces informations comme vous l’entendez, sous votre seule responsabilité.
FAQs sur les formalités administratives
Pourquoi choisir vos services pour créer ou gérer mon entreprise ou mon association ?
Par notre biais, c’est la simplification de toutes les étapes : bénéficiez d’une assistance pour création de votre structure, d’un interlocuteur dédié pour tout le processus de création de votre structure. Vous disposerez d’informations juridiques, fiscales, sociales adaptées à votre projet et votre situation.
Les démarches auprès des organismes sont réalisées avec un accompagnement illimité en temps, avec l’assurance de l’anti-rejet auprès du greffe concerné, vous évitant retards et complications (hors délai de traitement par ledit greffe). En cas de pièce non-conforme, sans surplus financier nous vous accompagnons pour que l’émission de la pièce soit conforme aux attentes de l’interlocuteur du greffe.
Nous vous informons de l’avancée du dossier, des frais annexes susceptibles de se présenter selon votre projet.
Les documents sont-ils relus par un avocat ?
Non. L’agence n’est pas un cabinet d’avocats et n’a pas vocation à délivrer de conseil juridique. Il est important de savoir que l’agence peut vous mettre à disposition des modèles à remplir par vos soins, cependant aucune relecture n’est effectuée par un professionnel avant la mise à disposition du document final. Gardez en tête que ces modèles standards ne peuvent pas couvrir toutes les situations particulières, malgré le soin apporté aux informations vous permettant d’avoir une vision la plus large possible des situations rédactionnelles.
Ainsi, l’agence ne garantit ni la pertinence, ni l’exhaustivité, ni la précision, ni l’actualisation, ni le résultat ou l’efficacité des documents que vous élaborez après avoir obtenu un de nos modèles. L’agence ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes contenues dans ses modèles ni des éventuels dommages qui en découleraient. De même, la responsabilité de l’agence ne saurait être engagée quant à l’utilisation que vous ferez de ces modèles.
Si vous avez besoin d’un conseil juridique personnalisé, ou si vous estimez qu’un modèle proposé ne correspond pas totalement à votre situation, il est recommandé de consulter un avocat. L’agence peut d’ailleurs vous mettre en relation avec son réseau de partenaires, aux honoraires qui leurs sont propres.
Lorsque vous parlez de frais d'établissement, de quoi parlez-vous ? Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ?
Les frais d’établissement correspondent aux dépenses engagées lors de la création ou du développement d’une entreprise. Ils regroupent, entre autres :
– Les frais de constitution : cela inclut les coûts liés aux formalités de création, les honoraires des notaires, conseils juridiques ou commissaires aux apports, ainsi que les droits d’enregistrement et diverses études préalables.
– Les frais de prospection et de communication initiale : par exemple les frais d’impression de supports, la réalisation de prospectus, l’organisation de réunions d’information ou encore les frais de déplacement associés.
– Les dépenses liées à une augmentation de capital, etc.
Pour les entreprises relevant du régime du bénéfice réel (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC), ces frais peuvent être déduits intégralement dès l’exercice de création en tant que charges, ou être amortis sur une durée maximale de cinq ans.
En revanche, pour les micro-entreprises, ces dépenses sont intégrées dans l’abattement forfaitaire prévu pour les frais professionnels.
FAQs sur la gestion de paie externalisée
Les spécificités par exemple de l'Alsace-Moselle ou des territoires d'Outre-Mer sont-ils pris en compte ?
Oui.
Dans l’exemple de l’Alsace-Moselle, son régime est un ensemble de dispositions particulières en matière de sécurité sociale et de droit du travail qui s’appliquent aux salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ces spécificités, héritées d’un contexte historique unique, sont impérativement prises en compte pour une gestion de paie conforme.
Prenons un exemple, les avantages sociaux accrus : les salariés de ce régime bénéficient d’un régime de sécurité sociale plus favorable, notamment avec une prise en charge des frais médicaux à 90% (contre 70% pour le régime général) et une couverture à 100% des transports et séjours hospitaliers. La prestation de paie externalisée que nous réalisons comporte les niveaux de remboursement, bien que non directement liés au calcul de la paie, et sont compris dans le contexte des avantages sociaux des employés.
Quid des mises à jour de l'évolution du droit social ?
Vous le savez certainement, l’agence dispose en son sein mais aussi par ses partenaires de compétences (juristes, avocats) en droit du travail. La veille est un élément incontournable en paie, comme ça l’est pour l’assistance juridique.
Chaque année, la gestion de paie est rythmée par les évolutions législatives, notamment la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) et la Loi de Finances. Pour 2025, un contexte politique particulier a retardé la publication de ces lois complètes. Cependant, de nombreux décrets et arrêtés ont déjà été publiés, et les valeurs précédentes restent applicables en l’absence de nouvelles dispositions. Notre prestation de gestion de paie externalisée intègre de manière proactive ces ajustements cruciaux pour garantir la conformité de vos bulletins de salaire.
Notre engagement sur les principales mises à jour pour 2025 :
SMIC 2025 : Une Revalorisation Mécanique Le SMIC a été revalorisé de 2% au 1er novembre 2024, atteignant 1 801,80 € brut mensuel (11,88 € brut horaire). Il n’y a pas eu d’augmentation supplémentaire au 1er janvier 2025. Notre système de paie est automatiquement mis à jour pour refléter ce nouveau montant, nous permettant de vérifier qu’aucun de vos salariés n’est rémunéré en deçà, et d’anticiper d’éventuels rappels de salaire.
Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) 2025 : Un Ajustement Indépendant Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est passé à 3 925 € au 1er janvier 2025, soit une augmentation de 1,6%. Cette valeur est fondamentale pour le calcul des cotisations sociales plafonnées (assurance chômage, CSG, etc.) et des montants maximums de certaines prestations sociales. Notre service s’assure que ce nouveau plafond est correctement intégré dans tous les calculs de cotisations et le suivi des avantages.
Prélèvement à la Source (PAS) 2025 : Maintien du Barème 2024 (pour l’instant) En l’absence de la Loi de Finances 2025, le barème et les grilles de taux neutre du prélèvement à la source de 2024 restent applicables jusqu’à nouvelle publication. Notre solution de paie maintient les taux actuels et sera rapidement actualisée dès que les nouveaux barèmes seront officiellement annoncés, garantissant une transition fluide et conforme pour les retenues à la source de vos salariés.
Frais Professionnels 2025 : Limites d’Exonération Confirmées Les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels ont été confirmées par le BOSS au 24 décembre 2024. Cela inclut les frais de repas (21,10 € au restaurant, 10,30 € hors locaux, 7,40 € sur lieu de travail) et la participation patronale aux titres-restaurant revalorisée à 7,26 €. Nous paramétrons ces nouvelles limites pour assurer l’exonération correcte de ces avantages.
Plafonds d’Exonération des Frais de Télétravail 2025 : Adaptabilité Essentielle Les indemnités forfaitaires de télétravail bénéficient également de nouvelles limites d’exonération pour 2025 (par exemple, 10,90 € par mois pour un jour de télétravail par semaine, ou 2,70 € par jour dans la limite de 59,40 € par mois). Notre service de paie est configuré pour appliquer ces barèmes spécifiques, adaptés à la fréquence du télétravail de vos collaborateurs.
Avantages en Nature 2025 : Évaluations Mises à Jour Les valeurs des avantages en nature (nourriture et logement) ont été actualisées pour 2025. Par exemple, l’avantage en nature nourriture est de 5,45 € par repas, avec un minimum garanti de 4,22 €. La valorisation des repas en HCR et la participation minimale des salariés aux cantines sont également ajustées. Nous intégrons ces nouvelles évaluations pour une déclaration et un calcul des cotisations précis.
Indemnités Kilométriques 2025 : À Surveiller Le barème des indemnités kilométriques 2025 n’est pas encore connu et sera publié par l’administration fiscale vers mars-avril. En attendant, le barème 2024 continue de s’appliquer. Notre veille réglementaire assure une mise à jour immédiate dès la publication de ce nouveau barème pour une exonération fiscale et sociale juste.
Taux AT/MP 2025 : Report de Publication Comme pour d’autres textes, les arrêtés fixant les taux de cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) pour 2025 n’ont pas encore été publiés. Les taux de 2024 restent donc en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Nous restons vigilants et déploierons les nouveaux taux dès leur parution officielle pour garantir la conformité de vos calculs AT/MP.
En choisissant notre prestation de gestion de paie externalisée, vous bénéficiez d’une expertise et d’une veille réglementaire continues. Nous nous chargeons de toutes ces mises à jour, qu’elles soient issues de lois, de décrets ou d’arrêtés, pour que vos fiches de paie soient toujours conformes, précises et à jour, vous libérant ainsi des contraintes administratives et des risques d’erreurs.
Comment gérez-vous certaines situations liées aux Conventions Collectives ?
Nous avons voulu regrouper dans cette question plusieurs qui nous sont régulièrement formulées :
– Couvrez-vous toutes les CCN ?
– Mon entreprise exerce plusieurs activités distinctes, pouvez-vous appliquer plusieurs CCN ?
– Mon secteur, outre la CCN, a aussi des dispositions locales et/ou régionales. Etes-vous conformes ?
A toutes ces question, la réponse est identique : Oui, et heureusement, sinon la paie ne serait pas conforme.
La convention collective est la bible des droits et devoirs spécifiques à votre secteur d’activité, allant au-delà du simple Code du travail. Elle impacte directement la paie, les congés, les primes, et bien d’autres éléments. Pour une prestation de gestion de paie externalisée, la maîtrise de la convention collective applicable est absolument fondamentale et constitue une pierre angulaire de notre service.
Comment gérons-nous cette spécificité cruciale :
Identification Précise de la Convention Collective : la convention collective est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, souvent via le code NAF/APE. Lors de la mise en place de votre dossier, nous effectuons une analyse rigoureuse de votre activité et de votre code NAF pour identifier la ou les conventions collectives pertinentes. C’est la première étape indispensable pour garantir la conformité de vos bulletins de paie.
Gestion des Activités Multiples : Si votre entreprise exerce plusieurs activités distinctes, il peut être nécessaire d’appliquer différentes conventions collectives. Notre système de paie est conçu pour gérer cette complexité, nous permettant d’appliquer les règles spécifiques à chaque groupe de salariés selon leur activité réelle au sein de votre entreprise.
Veille et Application des Dispositions Locales/Régionales : Notre veille juridique proactive nous permet de détecter et d’intégrer ces spécificités locales, souvent plus favorables aux salariés, afin de vous assurer une conformité à tous les niveaux, et d’éviter des erreurs coûteuses.
Application du Code du Travail par Défaut : Dans les rares cas où aucune convention collective ne s’appliquerait à votre entreprise, nous gérons bien entendu la paie en nous basant exclusivement sur les dispositions du Code du travail, tout en vous informant clairement de cette situation.
Expertise et Conseils : En cas de doute sur la convention applicable, il vous est opportun de contacter l’inspection du travail. Nous ne réalisons pas cette démarche. Toutefois, avec notre prestation externalisée, vous bénéficiez de notre expertise interne. Nous sommes vos interlocuteurs privilégiés pour vous aider à valider la convention collective ou pour vous orienter vers les bonnes ressources si une clarification officielle est nécessaire.
En résumé, la prise en compte de votre convention collective n’est pas une option, mais une exigence absolue pour une gestion de paie externalisée fiable. Notre approche méthodologique, notre expertise et nos outils sont conçus pour naviguer parmi les complexités des conventions collectives, qu’elles soient nationales, régionales ou multiples, vous assurant des bulletins de paie justes et conformes à toutes les obligations légales et conventionnelles.