Informations juridiques, informations sur les formalités de création d’association et d’entreprise, informations sur la gestion paie et la DSN
La saisie sur salaire, qualifiée de saisie des rémunérations, est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier de recouvrer une dette impayée par un prélèvement direct sur la…
Introduction : L'Intelligence Artificielle en droit – Une fausse bonne idée? Le secteur juridique (bien que ce ne soit pas le seul, mais focalisons la réflexion sur ce domaine) connaît…
LOI no 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Publiée le 10 juillet 2025, cette loi vise à mieux protéger les professionnels de…
Depuis le 1er mars 2025, le plafond d’exonération des cotisations salariales applicable aux contrats d’apprentissage a été abaissé. Initialement, le BOSS prévoyait d’appliquer ce nouveau plafond de 50 % du…
Action récursoire de la caisse : l’inopposabilité du caractère professionnel n’est pas un obstacle Dans un arrêt du 26 juin 2025 (n°23-16.183), la Cour de cassation a précisé qu’une décision…
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), les salariés en congé de paternité doivent bénéficier du maintien de leur salaire. Pour mémoire, tout salarié peut…
Lorsqu’un litige survient concernant des congés payés non utilisés, il revient à l’employeur de démontrer qu’il a bien permis au salarié de prendre ces congés. En effet, l’organisation des congés…
Revalorisation du Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) : Ce qu'il faut retenirLe décret du 4 décembre 2024 a augmenté le seuil minimum de rémunération des salariés en Contrat d'Engagement Éducatif (CEE).Comprendre…