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LOI no 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Publiée le 10 juillet 2025, cette loi vise à mieux protéger les professionnels de santé, leurs collaborateurs et leurs proches face aux agressions ou menaces qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions.
Ce qu’il faut retenir :
Sécurité juridique renforcée : le champ d’application des peines est élargi : toute violence, outrage ou vol visant les professionnels ou le matériel médical, que ce soit en ville, en établissement public ou à domicile, est désormais puni par des peines plus lourdes.
Aide active au dépôt de plainte : employeurs, ordres professionnels et établissements peuvent agir pour soutenir et représenter les victimes.
Suivi systématique : obligation de bilan annuel des violences et sécurité, avec prise en compte formelle par les conseils de gouvernance.
Discrétion et protection des victimes : possibilité pour les soignants de dissimuler leur adresse personnelle dans les procédures judiciaires.
Message fort : l’État affirme une « tolérance zéro » face aux violences faites aux soignants.
Principales mesures :
Création d’un observatoire national des violences envers les professionnels de santé et médico-sociaux pour centraliser les données et améliorer la prévention.
Facilitation du dépôt de plainte, avec la possibilité pour les ordres professionnels (comme l’Ordre des médecins ou des infirmiers) de se constituer partie civile afin de soutenir leurs membres victimes.
Sécurisation des lieux d’exercice : la loi impose de prendre en compte la protection des professionnels de santé dans les aménagements d’urbanisme et de prévoir des dispositifs renforçant leur sécurité.
Objectif global :
Protéger les soignants, qui sont de plus en plus exposés aux violences verbales et physiques, et garantir leur sécurité afin qu’ils puissent exercer sereinement.
Pour consulter la loi complète, cliquez ci-contre : Loi n° 2025‑623 du 9 juillet 2025 (Journal officiel du 10 juillet 2025) sur Légifrance
Focus : obligations des employeurs et collectivités
Dépôt de plainte facilité
L’employeur public ou privé d’un professionnel de santé (ou tout établissement médico-social) peut déposer plainte en lieu et place de la victime, avec son accord, dès qu’un incident est constaté dans le cadre professionnel.
Rapport annuel obligatoire
Les établissements de santé (publics ou privés), ainsi que les structures médico-sociales, doivent présenter chaque année au conseil d’administration ou de surveillance un bilan des actes de violence subis et des dispositifs déployés pour la sécurité, suivi d’un avis formel du conseil.
Ordres professionnels engagés
Les ordres (médicaux, infirmiers…) et leurs unions régionales peuvent se constituer partie civile, porter plainte au nom de professionnels libéraux victimes, ou ester pour défendre l’intérêt collectif de la profession.
Éléments clés de la loi
| Axe | Description détaillée |
|---|---|
| 1. Peines aggravées | Extension aux violences (physiques, verbales, menaces, vols) commises envers tout personnel de santé (hôpitaux, cabinets, laboratoires, EHPAD, etc.) – jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide involontaire, et jusqu’à 7 ans de prison/100 000 € d’amende en cas d’agression sexuelle non violente. |
| 2. Extension du délit d’outrage | L’outrage (insultes, refus de soins, comportements abusifs) désormais puni aussi quand il s’adresse à tout professionnel de santé ou personnel de structure médicale, avec amende jusqu’à 7 500 € . |
| 3. Vols aggravés | Le vol de matériel médical ou tout matériel au détriment d’un professionnel de santé est désormais une circonstance aggravante. |
| 4. Procédures pour protéger les soignants | Les victimes peuvent utiliser l’adresse de leur ordre ou de leur lieu de travail lorsqu’elles déposent plainte, pour préserver leur vie privée. |
| 5. Territoires d’Outre‑Mer inclus | Les dispositions s’appliquent également en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie, Wallis‑et‑Futuna. |