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Une série de textes réglementaires — deux décrets et un arrêté — concernant les Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT) ont été officiellement publiés au Journal Officiel du 25 août 2025. Ces publications concrétisent les dispositions de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, qui avait introduit des droits étendus pour les travailleurs en situation de handicap.
Clarifications terminologiques et évolution des statuts
Le décret n°2025-845 du 25 août 2025 formalise un changement sémantique majeur, remplaçant le terme d’« aide » par celui d’« accompagnement ». Cette modification entraîne une mise à jour des dénominations :
Les anciens « établissements et services d’aide par le travail » deviennent les « établissement et service d’accompagnement par le travail » (ESAT).
Les « personnes handicapées accueillies » sont désormais appelées « travailleurs handicapés admis en ESAT ».
Le contrat liant le travailleur à l’établissement est renommé « contrat d’accompagnement par le travail », et son contenu minimal est désormais précisé.
Ce décret détaille également les parcours renforcés en emploi, encadre les conventions d’appui visant à sécuriser la transition des travailleurs vers le milieu ordinaire de travail, et fixe les modalités de la complémentaire santé pour les travailleurs en ESAT, y compris les conditions de dispense d’adhésion à la couverture collective obligatoire. Il clarifie de plus la prise en charge des cotisations accidents du travail/maladies professionnelles par l’organisme prescripteur lors des mises en situation.
Détail des nouveaux droits et du pilotage par les ARS
Le décret n°2025-844 du 25 août 2025 précise les modalités d’application des nouveaux droits individuels et collectifs des travailleurs en ESAT, couvrant notamment :
Les règles relatives à la durée de la période d’essai et sa prorogation en cas d’absence.
Les éléments obligatoires du contrat d’accompagnement par le travail.
Le droit aux congés des travailleurs.
Le mode de fonctionnement de la nouvelle instance mixte qui regroupe travailleurs handicapés et salariés de l’établissement.
En outre, ce décret confère aux directeurs généraux des Agences Régionales de Santé (ARS) la capacité de fixer des objectifs aux ESAT. Ces objectifs portent sur le niveau moyen de leur participation financière à la rémunération garantie des travailleurs ainsi que sur leur investissement dans le développement de la formation et l’extension des activités professionnelles, notamment en dehors de l’établissement. Ce pilotage s’appuie sur le rapport annuel que chaque ESAT doit présenter avant le 30 avril.
Compensation étatique pour la Complémentaire Santé
L’arrêté du 25 août 2025 vient finaliser le dispositif de prise en charge de la couverture collective à adhésion obligatoire pour les frais de santé (maladie, maternité, accident) des travailleurs en ESAT, un droit aligné sur celui des salariés et prévu par l’article L.344-2-10 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
L’arrêté établit l’assiette et le taux de la compensation accordée par l’État aux organismes gestionnaires d’ESAT. Cette compensation est fixée à la moitié des cotisations effectivement payées l’année précédente par l’ESAT à l’organisme assureur (mutuelle, société d’assurances). L’Agence de Services et de Paiement (ASP) est chargée d’effectuer ce versement sur présentation des attestations justificatives par l’ESAT.
L’ensemble de ces textes renforce le statut des travailleurs handicapés en ESAT en leur garantissant des droits et un accompagnement professionnel plus structurés et valorisants.