Question 1

Comment créer une association loi 1901 ?

Accepted Answer

La création d'une association loi 1901 nécessite a minima deux membres fondateurs, la rédaction des statuts (nom, objet, siège, règles de fonctionnement), la tenue d'une assemblée constitutive et la déclaration en préfecture (ou sous-préfecture). La publication au Journal Officiel des Associations (JOAFE) est obligatoire pour l'acquisition de la personnalité morale. Le Cabinet Cholez-Pagotto accompagne l'ensemble de ces étapes.

Question 2

Quelle est la différence entre une association et une fondation ?

Accepted Answer

L'association loi 1901 regroupe des personnes autour d'un projet commun, sans but lucratif. La fondation est constituée par l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général. La fondation nécessite une dotation importante et une reconnaissance d'utilité publique ou un statut particulier (fondation abritée, fondation d'entreprise). Ces deux structures obéissent à des règles juridiques distinctes.

Question 3

Le RGPD s'applique-t-il aux associations ?

Accepted Answer

Oui. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique à toute organisation qui traite des données personnelles de personnes situées dans l'Union Européenne, y compris les associations. Les associations traitent généralement des données de leurs adhérents, bénévoles, donateurs et bénéficiaires. Elles sont soumises aux obligations du RGPD : registre des traitements, information des personnes, sécurité des données, respect des droits des personnes concernées.

Question 4

Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire (ESS) ?

Accepted Answer

L'économie sociale et solidaire (ESS) est un mode d'entreprendre fondé sur des principes de gouvernance démocratique, de lucrativité limitée et d'utilité sociale ou environnementale. Les structures de l'ESS comprennent les associations, les coopératives (SCOP, SCIC), les mutuelles et les fondations. La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS encadre ce secteur et permet également à certaines sociétés commerciales d'obtenir la qualité d'entreprise de l'ESS.

Question 5

Peut-on modifier les statuts d'une association après sa création ?

Accepted Answer

Oui. Les statuts d'une association peuvent être modifiés par décision de l'assemblée générale (selon les règles prévues dans les statuts eux-mêmes). Toute modification doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture dans un délai de trois mois (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). Le Cabinet Cholez-Pagotto accompagne la préparation des actes de modification et leur déclaration.

Question 6

Une association peut-elle exercer une activité économique ?

Accepted Answer

Oui, sous conditions. Une association loi 1901 peut exercer des activités économiques à condition que celles-ci restent au service de son objet non lucratif et que les bénéfices ne soient pas distribués aux membres. En cas d'activités économiques significatives, une sectorisation ou une fiscalisation partielle peut s'appliquer. Notre juriste vous fournit une information sur les règles fiscales et juridiques applicables à votre situation.

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