Politique de confidentialité
Mise à jour le 11 mai 2026 · Applicable à cholez-pagotto.fr et ses services
Le Cabinet Cholez-Pagotto, représenté par François CHOLEZ (ci-après « Nous » ou « le Responsable de traitement »), accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. La présente politique s'applique à l'ensemble des traitements effectués via la plateforme Docuthèque accessible à l'adresse cholez-pagotto.fr, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable de traitement
Cabinet Cholez-Pagotto · François CHOLEZ (Entreprise Individuelle)
SIRET : 490 889 516 00053
Siège social : 12 rue d'Olima, 88000 Épinal
Représentant : François CHOLEZ
Délégué à la protection des données (DPO) : François CHOLEZ
Contact : via le formulaire disponible à l'adresse cholez-pagotto.fr/contact
2. Principes généraux
En application de l'article 5 du RGPD, nous nous engageons à ce que vos données soient :
- Licitement et loyalement collectées, de manière transparente
- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
- Adéquates, pertinentes et limitées au strict nécessaire (minimisation)
- Exactes et tenues à jour
- Conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités
- Sécurisées contre tout traitement non autorisé, perte ou destruction accidentelle
3. Données collectées et finalités
3.1 Création de compte et gestion de l'espace client
Données : nom, prénom, adresse email, statut (particulier / professionnel / association / collectivité), mot de passe (haché)
Finalité : création et gestion du compte utilisateur, accès aux documents et services souscrits
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Durée : pendant toute la durée de vie du compte, puis 3 ans après la dernière activité
3.2 Abonnement Optimal et paiement en ligne
Données : données d'identification, informations de facturation (nom, adresse), données de transaction (montant, date). Les données de carte bancaire ne sont pas collectées ni stockées par Docuthèque : elles sont traitées directement par notre prestataire de paiement.
Finalité : gestion de l'abonnement, facturation, obligations comptables
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
Durée : durée de la relation contractuelle + 5 ans (prescription de droit commun) ; données de facturation : 10 ans (Code de commerce)
3.3 Service « Information sur vos droits »
Données : question posée, données d'identification, historique des échanges
Finalité : traitement de la demande et fourniture de la réponse pédagogique
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Durée : durée de la relation contractuelle + 3 ans
3.4 Newsletter et communications
Données : adresse email, prénom (facultatif)
Sous-traitant : Brevo SAS, 55 rue d'Amsterdam, 75008 Paris, entreprise française, données hébergées dans l'Union Européenne, DPA Art. 28 RGPD disponible sur brevo.com
Finalité : envoi de la newsletter incluant des informations juridiques pratiques, des actualités sur les nouveaux documents disponibles, des offres sur nos services et abonnements, des promotions négociées auprès de partenaires sélectionnés, et des contenus exclusifs abonnés Optimal
Base légale : consentement explicite et informé (art. 6.1.a RGPD)
Durée : jusqu'au retrait du consentement (désinscription), et au maximum 3 ans après le dernier contact actif
Note : le consentement à la newsletter est indépendant de tout abonnement souscrit. La résiliation d'un abonnement Optimal n'entraîne pas automatiquement la désinscription de la newsletter. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, en un clic, depuis chaque édition reçue.
3.5 Navigation et données techniques
Données : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de visite (données de journalisation)
Finalité : sécurité du site, amélioration de l'expérience utilisateur, statistiques de fréquentation
Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
Durée : 12 mois maximum
4. Destinataires des données
Vos données sont accessibles :
- En interne : aux seules personnes habilitées du cabinet, dans le cadre de leurs fonctions
- Aux sous-traitants techniques : hébergeur (Vercel), prestataire de paiement, Brevo SAS (plateforme d'emailing, 55 rue d'Amsterdam, 75008 Paris, données hébergées dans l'UE) pour la newsletter, tous liés par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD
- Aux autorités compétentes : sur réquisition judiciaire ou légale
Vos données sont hébergées au sein de l'Union Européenne. En cas de transfert hors UE rendu nécessaire par un outil tiers, nous nous assurons de la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne).
Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers.
5. Sécurité des données
Nous mettons en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. Les accès sont strictement limités aux personnes habilitées. Toute violation de données sera notifiée à la CNIL dans les 72 heures conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, et aux personnes concernées si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
6. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès
Savoir si nous traitons vos données et en obtenir une copie (art. 15 RGPD)
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes (art. 16 RGPD)
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (art. 17 RGPD)
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement pour motif légitime (art. 21 RGPD)
Droit à la limitation
Suspendre temporairement le traitement de vos données (art. 18 RGPD)
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible (art. 20 RGPD)
Retrait du consentement
Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci (newsletter), sans porter atteinte à la licéité des traitements antérieurs
Directives post-mortem
Définir le sort de vos données après votre décès (art. 85 Loi Informatique et Libertés)
Pour exercer vos droits : formulaire de contact. Nous disposons d'un délai d'un mois pour répondre (pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes). Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).
7. Cookies et traceurs
La plateforme Docuthèque peut utiliser des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site (session, authentification). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé sans votre consentement préalable. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies, ce qui peut affecter certaines fonctionnalités du site.
8. Modifications de la présente politique
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires, législatives, jurisprudentielles ou de nos services. La date de mise à jour figurant en en-tête de ce document est systématiquement actualisée. En cas de modification substantielle affectant vos droits, vous en serez informé par email si vous disposez d'un compte ou d'une inscription à la newsletter.
La présente politique de confidentialité constitue le document unique et exhaustif applicable à l'ensemble des services proposés par le Cabinet Cholez-Pagotto via ce site, qu'il s'agisse de la consultation des contenus, de l'utilisation de la plateforme Docuthèque ou de toute autre prestation disponible à l'adresse cholez-pagotto.fr.