Vie des entreprises
Modifications, cessions et cessation d'activité
Toutes les formalités liées à la vie de votre entreprise, après sa création. Changement de dirigeant, modification des statuts, transfert de siège, cession de parts, augmentation de capital, dissolution et radiation. Partout en France, à distance.
Les formalités de modification, de cession et de cessation d'activité sont réalisées par notre juriste formaliste, membre du CRFF, conformément aux dispositions du Code de commerce, du Code civil et des textes applicables à chaque forme juridique. Les actes préparés constituent des documents juridiques ; en cas de complexité nécessitant l'intervention d'un avocat, vous serez orienté vers le professionnel compétent.
Formalités traitées par le cabinet
Pour chaque acte : indication de la nécessité d'une publication au journal d'annonces légales (JAL), d'un dépôt au Guichet Unique et du délai légal de déclaration. Sur devis selon la nature et la complexité.
JAL = Journal d'annonces légales. Les délais indiqués sont des délais légaux maximum ; le cabinet traite les dossiers dans les meilleurs délais après réception des pièces complètes. Tarification sur devis selon la nature et la complexité de la formalité.
Pourquoi confier vos formalités à un juriste formaliste CRFF ?
Maîtrise des exigences
Le Guichet Unique rejette les dossiers incomplets. Un formaliste connaît les pièces exactement requises pour chaque type de formalité et chaque forme juridique.
Préparation des actes
Notre juriste prépare les procès-verbaux, décisions, actes de cession et tous documents nécessaires, conformes aux exigences légales et statutaires.
Suivi jusqu'à validation
Le dossier est suivi jusqu'à l'obtention de l'extrait Kbis modifié ou de l'attestation de dépôt. Notre juriste gère les demandes de compléments de l'administration.
À distance, partout en France
Tous les échanges se font par email et les dépôts via le Guichet Unique dématérialisé. Aucun déplacement requis, quelle que soit la localisation de votre entreprise.
Une formalité à réaliser ?
Décrivez votre besoin. Notre juriste vous indique les actes nécessaires et vous transmet un devis.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes sur les formalités de modification.
Quelles formalités sont obligatoires lors d'un changement de gérant de SARL ?+
Le changement de gérant nécessite une décision collective des associés, la mise à jour des statuts si le gérant y est nommé, et une déclaration auprès du Guichet Unique dans un délai d'un mois. La publication au journal d'annonces légales est obligatoire. Notre juriste prépare l'ensemble des actes et réalise les formalités déclaratives.
Comment transférer le siège social d'une société ?+
Le transfert nécessite une décision des organes compétents, la mise à jour des statuts et une déclaration auprès du Guichet Unique. Si le transfert se fait dans un autre département, deux publications au JAL sont nécessaires (département d'origine et département d'accueil).
Comment céder des parts sociales d'une SARL ?+
La cession nécessite l'agrément des associés (selon statuts), la rédaction d'un acte de cession, sa signification à la société, l'enregistrement aux impôts (droits de 3%) et la déclaration auprès du Guichet Unique. Notre juriste accompagne l'ensemble de ces démarches.
Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?+
La dissolution est la décision de mettre fin à la société. La liquidation est le processus qui suit : réalisation des actifs, remboursement des dettes, partage du boni. La radiation intervient après clôture de la liquidation. Notre juriste accompagne les deux étapes.
Le dépôt des comptes annuels est-il obligatoire pour toutes les sociétés ?+
Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SCI si elle entre dans les critères). Les micro-entreprises individuelles n'y sont pas soumises. Le délai est de 7 mois après la clôture de l'exercice. Notre juriste effectue le dépôt via le Guichet Unique.
François CHOLEZ
Juriste formaliste, membre du CRFF (Conseil Représentatif des Formalistes de France). Accompagnement des entreprises dans toutes leurs formalités de modification, cession et cessation, à distance, partout en France.