Comprenez vos droits.
Un juriste vous répond.
Vous avez une question juridique et vous ne savez pas quels sont vos droits ? Un juriste identifie les règles et textes applicables à votre situation et vous apporte une réponse pédagogique, rédigée en langage clair, sous 24 à 48h ouvrées.
Un service d'information juridique, pas une consultation d'avocat
Le droit encadre chaque aspect de votre vie, personnelle et professionnelle : logement, famille, consommation, assurances, contrats, relations de travail. Pourtant, face à une situation juridique, la plupart des personnes ne savent pas quels textes s'appliquent, quels sont leurs droits réels, ni comment agir efficacement.
Ce service vous permet de :
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Comment ça marche ?
Vous posez votre question
En langage courant, sans jargon. Décrivez votre situation avec le maximum de détails pour permettre une réponse précise et utile.
Un juriste identifie le droit applicable
Votre question est traitée par un juriste qui identifie les textes et règles juridiques applicables à votre situation, puis rédige une réponse pédagogique avec les références correspondantes.
Vous recevez votre réponse sous 24 à 48h
Une réponse écrite, claire, avec les références juridiques applicables. Vous comprenez vos droits et savez comment agir.
Pourquoi ne pas se fier à une IA pour vos questions juridiques ?
Les outils d'intelligence artificielle (ChatGPT, Gemini, Copilot...) sont souvent consultés pour des questions de droit. Leurs réponses paraissent confiantes et structurées. Pourtant, leurs limites en matière juridique sont réelles et peuvent avoir des conséquences sérieuses.
Les hallucinations juridiques
Une IA peut citer des articles de loi inexistants, inventer des arrêts de jurisprudence ou donner un numéro de décret erroné. Avec la même assurance que pour une information exacte. Impossible à distinguer sans vérification.
Une connaissance figée dans le temps
Le droit évolue constamment : nouvelles lois, décrets, revirements de jurisprudence. Une IA a une date de coupure et peut vous citer des textes abrogés ou des règles modifiées sans le signaler.
Aucune prise en compte de votre situation réelle
Une IA ignore votre convention collective, votre département, votre type de contrat, votre situation familiale. Elle donne une réponse générique là où le droit exige une analyse contextualisée.
Aucune responsabilité, aucun recours
Si une IA vous donne une réponse erronée et que vous agissez sur cette base (délai raté, mauvaise procédure, droit non exercé), vous n'avez aucun recours. Un juriste est responsable de ses réponses.
Notre position : l'IA peut être utile pour une première approche. Elle ne remplace pas une réponse rédigée par un juriste en veille permanente sur l'actualité législative et jurisprudentielle, qui identifie les règles applicables en tenant compte des éléments spécifiques de votre situation.
Lire notre analyse →Des exemples de questions que vous pouvez poser
Ces questions figurent parmi les plus fréquemment posées sur les moteurs de recherche et les outils d'intelligence artificielle. Ce sont aussi celles pour lesquelles une réponse imprécise peut avoir des conséquences importantes.
« Mon patron veut changer mon poste et mes horaires sans me demander mon avis. Il dit que je suis obligé d'accepter. Est-ce qu'il a le droit ? »
Modification du contrat de travail imposée unilatéralement par l'employeur.
« Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je ne sais pas si c'est intéressant pour moi, ce que je vais toucher, ni si j'aurai droit au chômage. »
Rupture conventionnelle : conditions, indemnités et accès à l'assurance chômage.
« Je viens de quitter mon appartement. Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution en disant qu'il y a des dégâts. Je ne suis pas d'accord. Qu'est-ce que je peux faire ? »
Retenue sur dépôt de garantie contestée par le locataire à la sortie du logement.
« J'ai commandé un produit sur internet, je ne l'ai jamais reçu et le vendeur ne répond plus à mes messages. Comment est-ce que je peux me faire rembourser ? »
Achat en ligne non livré : recours contre le vendeur et droit au remboursement.
« Je me suis blessé au travail la semaine dernière. Je ne sais pas ce que je dois faire, ce que je vais toucher et si mon employeur peut me licencier pendant mon arrêt. »
Accident du travail : déclaration, indemnisation et protection contre le licenciement.
« Mon assurance refuse de rembourser mon sinistre en invoquant une clause que je ne comprends pas. Est-ce que ce refus est justifié et qu'est-ce que je peux faire ? »
Refus de prise en charge d'un sinistre : exclusions de garantie et recours possibles.
Ces exemples sont illustratifs. Vous pouvez poser toute question relative à vos droits dans tous les domaines juridiques, sans restriction de thème pour l'information pédagogique.
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Questions fréquentes
Ce service remplace-t-il un avocat ?＋
Non. Ce service constitue une information juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Il vous permet de comprendre vos droits, d'identifier les règles applicables à votre situation et de préparer vos démarches. Si votre situation nécessite une représentation en justice ou la rédaction d'actes, vous serez orienté vers le professionnel compétent.
Quels types de questions puis-je poser ?＋
Toutes les questions relatives à vos droits peuvent être posées : droit du travail, droit immobilier, droit de la consommation, droit des assurances, droit social, droit des associations, création d'entreprise, formalités administratives, RGPD, et bien d'autres. Aucun domaine juridique n'est exclu pour l'information pédagogique.
Comment la réponse m'est-elle transmise ?＋
La réponse vous est adressée par écrit sous 24 à 48h ouvrées suivant la réception de votre question et la confirmation du paiement. Elle est rédigée en langage clair, avec les références juridiques applicables à votre situation.
Quelle est la différence avec l'Abonnement Optimal ?＋
L'Abonnement Optimal inclut une question mensuelle, plus l'accès à toute la bibliothèque de documents juridiques (DOCX). Les questions supplémentaires sont à 14,90 € pour les abonnés au lieu de 47 €. Si vous posez régulièrement des questions, l'abonnement devient plus économique dès la deuxième question mensuelle.
Ma question est-elle confidentielle ?＋
Oui. Toutes les informations transmises dans le cadre de ce service sont traitées de manière strictement confidentielle, conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Puis-je poser une question en urgence ?＋
Ce service n'est pas adapté aux situations d'urgence judiciaire (garde à vue, audience imminente) pour lesquelles seul un avocat est habilité à intervenir en temps réel. Pour toute question d'information juridique, nous traitons votre demande dans le délai de 24 à 48h ouvrées.
François CHOLEZ
Juriste · Formaliste · Conseil en assurances
Membre du CRFF. Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 26003943, sous contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Chaque réponse est rédigée avec rigueur, dans un langage accessible, en citant les textes applicables.
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