Apprentissage : évolution du plafond d'exonération de cotisations salariales
Depuis le 1er mars 2025, le plafond d'exonération des cotisations salariales applicable aux contrats d'apprentissage a été abaissé. Les règles applicables diffèrent désormais selon la date de signature du contrat, et non plus seulement selon la date de début d'exécution.
Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) a d'abord adopté une position, puis l'a revue le 3 juillet 2025. Voici ce qu'il faut retenir.
I. Avant et après le 1er mars 2025 : règles distinctes
| Contrats signés | Exonération cotisations salariales | CSG-CRDS |
|---|---|---|
| Avant le 28 février 2025 | Totale dans la limite de 79 % du SMIC | Intégralement exonéré |
| À partir du 1er mars 2025 | Limitée à la fraction ≤ 50 % du SMIC | Applicable au-delà du seuil (abattement 1,75 %) |
II. Les nouvelles règles en détail
Contrats signés avant le 28 février 2025
L'exonération des cotisations salariales (d'origine légale et conventionnelle) reste totale, dans la limite de 79 % du SMIC. Ces rémunérations demeurent également exonérées de CSG-CRDS.
Contrats signés à partir du 1er mars 2025
L'exonération de cotisations salariales est désormais limitée à la fraction de rémunération n'excédant pas 50 % du SMIC. Au-delà de ce seuil, le salaire de l'apprenti est soumis à la CSG-CRDS après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
💡 À noter : dans les entreprises de plus de 10 salariés, la part de rémunération soumise à la CSG-CRDS est également assujettie à la taxe sur les salaires.
III. Changement de position du BOSS (3 juillet 2025)
Le 10 avril 2025, le BOSS précisait que seule la rémunération des apprentis ayant commencé leur contrat avant le 1er mars 2025 bénéficiait du plafond d'exonération de 79 % du SMIC. Ainsi, si l'exécution du contrat débutait à compter du 1er mars, le plafond de 50 % devait s'appliquer, même si la signature était antérieure.
Cependant, le 3 juillet 2025, cette position a été revue. Dorénavant, pour tout contrat signé avant le 1er mars 2025, la rémunération de l'apprenti reste exonérée de cotisations salariales dans la limite de 79 % du SMIC, même si son premier jour d'exécution intervient à compter de cette date. De plus, sa rémunération reste intégralement exclue de l'assiette CSG-CRDS.
Règle clé à retenir
Le critère déterminant est la date de signature du contrat, non la date de début d'exécution. Un contrat signé avant le 1er mars 2025 mais dont l'exécution commence après reste soumis aux règles anciennes (79 % du SMIC).
Questions fréquentes
Comment déterminer si un contrat est soumis à l'ancienne ou à la nouvelle règle ?＋
Le critère est la date de signature du contrat. Si le contrat a été signé avant le 1er mars 2025, l'exonération reste totale dans la limite de 79 % du SMIC, quelle que soit la date de début d'exécution. Si le contrat a été signé à partir du 1er mars 2025, le nouveau plafond de 50 % du SMIC s'applique.
L'apprenti doit-il payer des cotisations salariales sur la totalité de sa rémunération après mars 2025 ?＋
Non. Pour les contrats signés à partir du 1er mars 2025, seule la fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC est soumise aux cotisations salariales et à la CSG-CRDS. La fraction inférieure à 50 % du SMIC reste exonérée.
Ces nouvelles règles s'appliquent-elles à l'employeur ou au salarié ?＋
Ces règles concernent les cotisations salariales, donc à la charge de l'apprenti (prélevées sur son salaire). Pour l'employeur, des règles spécifiques d'exonération patronale s'appliquent également, mais elles font l'objet d'une réglementation distincte.
Où consulter la version officielle et à jour du BOSS ?＋
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale est consultable sur boss.gouv.fr. La mise à jour du 3 juillet 2025 sur les contrats d'apprentissage y est publiée et fait foi en cas de contentieux avec l'URSSAF.