Arnaque au « Registre des Sociétés Européennes » : ne laissez pas les fraudeurs saboter votre lancement
La création d'une entreprise est une étape exaltante, mais elle vous place sous les radars de réseaux de fraude bien organisés. Au sein du cabinet, nous accompagnons quotidiennement les entrepreneurs dans leurs démarches administratives et constatons une recrudescence de courriers trompeurs visant les nouveaux dirigeants.
L'arnaque au « Registre des Sociétés Européennes » est l'une des plus courantes. Voici comment protéger votre structure grâce aux bons réflexes.
I. L'anatomie d'une tromperie sophistiquée
Peu après la validation de vos formalités sur le Guichet Unique (INPI), vous recevez un document à l'allure officielle. Drapeau étoilé, jargon administratif, mentions de « mise en conformité », de « Notification discrétionnaire » ou de « publication obligatoire »… Tout est fait pour simuler une démarche d'État.
- Le piège : les fraudeurs récupèrent vos données publiques (SIREN, adresse, nom commercial) pour pré-remplir le formulaire et gagner votre confiance.
- La réalité : en signant, vous ne remplissez pas une obligation légale. Vous souscrivez à un service de publicité privée totalement inutile, facturé entre 600 € et 1 000 €.
Signes d'alerte à identifier
- Document demandant un paiement pour un « registre » ou une « cotisation »
- Mentions de « Conditions Générales de Vente » ou « Offre commerciale »
- Délais de réponse courts créant une urgence artificielle
- Références à des organismes officiels aux noms similaires mais distincts (BRIS, RCS, INPI…)
II. Le vrai vs le faux : rétablir la vérité
En tant que spécialistes de la documentation juridique, nous rétablissons la vérité sur les registres officiels.
- Le service officiel (BRIS) : il existe bien un système d'interconnexion des registres au niveau européen (le Business Registers Interconnection System), mais son accès est gratuit. L'inscription de votre société y est automatique dès qu'elle est enregistrée au RCS en France. Aucune démarche supplémentaire n'est requise.
- Zéro sollicitation postale : les organismes officiels (INPI, Greffe, URSSAF) ne vous demanderont jamais de payer une « cotisation » ou des « frais d'inscription » par courrier postal pour un registre européen.
- La règle de vigilance : tout document mentionnant des « Conditions Générales de Vente » ou une « Offre commerciale » est par définition un acte commercial privé, et non une démarche d'État.
III. Comment réagir si vous avez un doute ?
Si vous recevez un courrier réclamant un paiement pour un registre dont vous n'avez jamais entendu parler :
✅ À faire
- Ne signez rien et ne payez rien
- Vérifiez l'identité de l'expéditeur en cherchant son nom sur un moteur de recherche
- Signalez le courrier sur signal.conso.gouv.fr
- Consultez notre cabinet pour validation de vos démarches
Pourquoi prendre le risque d'une erreur coûteuse ? Le cabinet Cholez-Pagotto met son expertise à votre service pour simplifier et sécuriser votre vie d'entrepreneur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le BRIS et pourquoi est-il gratuit ?＋
Le BRIS (Business Registers Interconnection System) est le système officiel d'interconnexion des registres du commerce européens. L'inscription de votre société y est automatique dès votre immatriculation au RCS en France. Aucune démarche ni paiement supplémentaire n'est requis.
Comment distinguer un courrier officiel d'une arnaque ?＋
Un courrier officiel (INPI, greffe, URSSAF) ne demande jamais de paiement par courrier postal pour un registre européen. Tout document mentionnant des Conditions Générales de Vente, une offre commerciale ou des frais d'inscription à un registre privé est suspect. En cas de doute, contactez directement l'organisme officiel concerné.
Que faire si j'ai déjà signé et payé ?＋
Si le paiement a été effectué par prélèvement SEPA autorisé, vous disposez de 8 semaines pour le contester auprès de votre banque ; 13 mois s'il était non autorisé. Pour un virement bancaire, contactez immédiatement votre banque pour tenter un rappel : il n'existe pas de droit légal au remboursement mais la banque peut intervenir. Signalez également la fraude sur signal.conso.gouv.fr et déposez plainte.
Ces arnaques sont-elles poursuivies pénalement ?＋
Oui. Ces pratiques peuvent être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses (art. L.121-2 du Code de la consommation), passibles de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Plusieurs structures frauduleuses ont fait l'objet de poursuites en France et en Europe.