AT/MP : trois décisions récentes de la Cour de cassation à retenir
Le 26 juin 2025, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions significatives en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP). Ces arrêts clarifient trois points importants du contentieux AT/MP : l'étendue de l'action récursoire de la caisse, la date de référence pour apprécier la durée d'exposition au risque, et l'effet interruptif de l'action en faute inexcusable sur la prescription.
I. Action récursoire de la caisse : l'inopposabilité du caractère professionnel n'est pas un obstacle
Dans un arrêt du 26 juin 2025 (n°23-16.183), la Cour de cassation a précisé qu'une décision judiciaire ayant écarté le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne bloque pas la caisse dans l'exercice de son action récursoire contre l'employeur.
Elle rappelle que :
- Selon les articles L.452-2, L.452-3 et D.452-1 du CSS, en cas de faute inexcusable, la majoration de rente versée à la victime est avancée par la caisse, qui peut en récupérer le montant auprès de l'employeur.
- La jurisprudence distingue les rapports caisse/victime et caisse/employeur : la victime peut faire reconnaître la faute inexcusable même si la caisse et l'employeur contestent le caractère professionnel, et inversement.
- La loi du 17 décembre 2012 a confirmé que la reconnaissance de la faute inexcusable emporte pour l'employeur l'obligation de rembourser la caisse, indépendamment des conditions d'information pendant l'instruction.
Point clé : Dans l'affaire jugée, la Cour a cassé l'arrêt d'appel qui avait rejeté la demande de remboursement de la caisse au motif que la maladie n'était pas reconnue comme professionnelle.
II. Maladie professionnelle : la date de première constatation médicale ne suffit pas
Dans une autre décision du 26 juin 2025 (n°23-15.112), la Cour a rappelé une distinction essentielle entre deux dates :
- La date de première constatation médicale sert à vérifier le délai de prise en charge : c'est la date à laquelle le médecin a pour la première fois constaté les symptômes liés à la maladie professionnelle.
- La durée d'exposition au risque, en revanche, doit être appréciée à la date de la déclaration de maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial.
Cette distinction a des conséquences pratiques importantes, notamment pour les maladies à tableau avec conditions d'exposition (durée minimale d'exposition requise) : confondre ces deux dates peut conduire à un refus de reconnaissance erroné.
III. Faute inexcusable : l'action interrompt la prescription des actions connexes
Dans un arrêt du 26 juin 2025 (n°23-13.295), la Cour a jugé que l'action engagée pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription de toute autre action fondée sur le même fait dommageable.
Ce principe est fondé sur les articles 2241 du Code civil et L.431-2 du CSS. Concrètement :
- La CPAM reste seule redevable des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit.
- Son recours ne peut viser que l'employeur, et non un tiers.
- L'interruption de prescription bénéficie également aux actions dérivées du même fait.
Questions fréquentes
Une décision rejetant le caractère professionnel bloque-t-elle l'action récursoire de la caisse ?＋
Non. La Cour de cassation a précisé qu'une décision ayant écarté le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse contre l'employeur en cas de faute inexcusable (Cass., 26 juin 2025, n°23-16.183).
Quelle date retenir pour apprécier la durée d'exposition au risque d'une maladie professionnelle ?＋
La durée d'exposition au risque doit être appréciée à la date de la déclaration de maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial, et non à la date de première constatation médicale (Cass., 26 juin 2025, n°23-15.112).
L'action en faute inexcusable interrompt-elle la prescription des actions connexes ?＋
Oui. L'action engagée pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription de toute autre action fondée sur le même fait dommageable, conformément aux articles 2241 du Code civil et L.431-2 du CSS (Cass., 26 juin 2025, n°23-13.295).
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur en AT/MP ?＋
La faute inexcusable est définie comme un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Elle ouvre droit à une majoration de rente et à une réparation complémentaire pour le salarié.