Contrat d'engagement éducatif (CEE) : le seuil minimum de la rémunération du salarié a été revalorisé
Le décret du 4 décembre 2024 a augmenté le seuil minimum de rémunération des salariés en Contrat d'Engagement Éducatif (CEE). Ce dispositif contractuel de droit privé est conçu spécifiquement pour l'encadrement occasionnel des mineurs en Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).
I. La revalorisation : ce qu'il faut retenir
Il est important de savoir que la rémunération journalière en CEE est forfaitaire : le salarié perçoit le même montant pour une journée de travail, qu'il travaille 4 ou 8 heures.
| Période | Minimum journalier brut | Calcul |
|---|---|---|
| Jusqu'au 30 avril 2025 | 26,14 € bruts | 2,20 × SMIC horaire (11,88 €) |
| À partir du 1er mai 2025 | 51,08 € bruts | 4,30 × SMIC horaire |
Il est toujours possible de fixer une rémunération journalière supérieure au minimum légal, à condition qu'elle reste indépendante du nombre d'heures réellement travaillées.
II. Le CEE : un statut spécifique pour l'animation
Le Contrat d'Engagement Éducatif est régi par des dispositions spécifiques du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF). Il déroge à certaines règles du Code du travail afin de s'adapter aux particularités des missions d'animation et de direction.
A. Qui est concerné ?
Le CEE s'adresse principalement aux animateurs, éducateurs et directeurs qui exercent des fonctions d'encadrement de manière occasionnelle pendant les vacances scolaires, les congés professionnels ou de loisirs.
Les employeurs éligibles sont les organismes ayant reçu une qualification pour l'accueil collectif de mineurs ou de personnes handicapées.
Important : le CEE ne s'applique pas aux personnels occupant un emploi permanent dans la structure, ni à ceux qui animent quotidiennement les accueils périscolaires, sauf si leur engagement est strictement occasionnel et limité dans le temps.
B. Mentions obligatoires du contrat
Pour être valide et éviter toute requalification, le contrat doit impérativement comporter :
- L'identité et le domicile de l'employé et de l'organisateur
- La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée
- Le montant et les modalités de la rémunération
- Le nombre de jours travaillés prévus et, si possible, un programme indicatif des jours de repos
Le salarié s'engage par ailleurs à ce que la durée cumulée de ses CEE n'excède pas 80 jours sur une période de 12 mois consécutifs.
C. Temps de travail et flexibilité
Le CEE autorise des aménagements spécifiques au temps de travail :
- Lorsque l'employé est présent en permanence sur le lieu d'accueil, le repos quotidien de 11 heures peut être supprimé, à condition d'être compensé
- À partir d'un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être prise pendant le séjour (au moins 4 heures consécutives)
- La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures en moyenne sur 6 mois consécutifs
D. Obligations de l'employeur avant embauche
- Consultation du casier judiciaire et du FIJAIS (Fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles)
- Attestation d'honorabilité (obligatoire)
- Vérification des qualifications professionnelles (BAFA, BAFD ou équivalents)
Questions fréquentes
La revalorisation de mai 2025 s'applique-t-elle aux contrats déjà signés ?＋
Oui. La revalorisation s'applique à partir du 1er mai 2025, y compris pour les contrats en cours à cette date. L'employeur doit s'assurer que la rémunération versée respecte le nouveau minimum à partir de cette date.
Le CEE ouvre-t-il droit aux congés payés ?＋
Non. Le CEE ne crée pas de droit à des congés payés au sens habituel du terme. En revanche, le salarié bénéficie de jours de repos compensateurs, notamment lorsque le repos quotidien de 11 heures est supprimé en raison de la présence continue requise sur le lieu d'accueil.
Un salarié peut-il cumuler plusieurs CEE avec différents employeurs ?＋
Oui, mais la durée cumulée de l'ensemble de ses CEE ne peut pas excéder 80 jours sur une période de 12 mois consécutifs. Au-delà, le contrat risque la requalification en contrat de travail ordinaire.
Quelles sont les conséquences d'un CEE non conforme ?＋
Un CEE non conforme aux exigences légales (mentions obligatoires manquantes, dépassement du plafond de 80 jours, rémunération inférieure au minimum) peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L'employeur s'expose alors au paiement des salaires, charges sociales et indemnités correspondants.