Congés de paternité en Alsace-Moselle : droit à un maintien de salaire
Le congé de paternité : cadre général
Tout salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples. Pendant ce congé, il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions requises.
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), les salariés en congé de paternité doivent bénéficier du maintien de leur salaire.
L'arrêt du 27 mai 2025 : rejet de l'argument de l'employeur
Dans un arrêt rendu le 27 mai 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur la situation d'un salarié soumis au droit local alsacien-mosellan, qui n'avait pas perçu sa rémunération pendant son congé paternité.
L'employeur justifiait cette absence de maintien salarial en expliquant que ce congé était un choix personnel et non une obligation légale, ce qui, selon lui, excluait tout maintien de rémunération.
Les magistrats ont rejeté cet argument, se fondant sur le droit local qui prévoit, via l'article L.1226-23 du Code du travail, que tout salarié dont le contrat est suspendu pour un motif personnel indépendant de sa volonté et pour une durée relativement courte conserve son droit à rémunération.
La Haute juridiction a ainsi estimé que le congé paternité, qui est une absence justifiée sans comportement fautif, entre dans ce cadre et ouvre donc droit au maintien du salaire.
Portée et note pratique pour les employeurs
Note pour les employeurs alsaciens-mosellans
Dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié en congé de paternité, en déduisant le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Cette décision ne concerne que les salariés couverts par le droit local d'Alsace-Moselle.
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Questions fréquentes
Le maintien de salaire s'applique-t-il aussi au congé maternité en Alsace-Moselle ?＋
Oui. Le droit local alsacien-mosellan prévoit le maintien de salaire pour toute suspension du contrat de travail pour un motif personnel indépendant de la volonté du salarié et pour une durée relativement courte. Cela couvre notamment le congé maternité et les arrêts maladie de courte durée.
L'employeur peut-il déduire les IJSS du maintien de salaire ?＋
Oui. L'employeur peut déduire de la rémunération maintenue le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées au salarié. Le maintien de salaire se fait donc en complément des IJSS, et non en sus.
Cette jurisprudence s'applique-t-elle dans toute la France ?＋
Non. Cette obligation de maintien de salaire est spécifique au droit local alsacien-mosellan, applicable uniquement dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Dans le reste de la France, les salariés en congé de paternité ne bénéficient que des IJSS, sauf accord d'entreprise ou convention collective plus favorable.