Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025, publiée au Journal Officiel du 10 juillet 2025, vise à mieux protéger les professionnels de santé, leurs collaborateurs et leurs proches face aux agressions ou menaces qu'ils peuvent subir dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette loi s'inscrit dans un contexte préoccupant : les actes de violence envers les soignants ont significativement augmenté ces dernières années, touchant médecins, infirmiers, pharmaciens, aides-soignants et l'ensemble des personnels de santé et médico-sociaux.
I. Ce qu'il faut retenir
- Sécurité juridique renforcée : le champ d'application des peines est élargi : toute violence, outrage ou vol visant les professionnels ou le matériel médical, en ville, en établissement ou à domicile, est désormais puni par des peines plus lourdes.
- Aide active au dépôt de plainte : employeurs, ordres professionnels et établissements peuvent agir pour soutenir et représenter les victimes.
- Suivi systématique : obligation de bilan annuel des violences et sécurité, avec prise en compte formelle par les conseils de gouvernance des établissements.
- Discrétion et protection des victimes : possibilité pour les soignants de dissimuler leur adresse personnelle dans les procédures judiciaires.
- Message fort : l'État affirme une « tolérance zéro » face aux violences faites aux soignants.
II. Principales mesures
- Création d'un observatoire national des violences envers les professionnels de santé et médico-sociaux pour centraliser les données et améliorer la prévention.
- Facilitation du dépôt de plainte : les ordres professionnels (Ordre des médecins, des infirmiers…) peuvent désormais se constituer partie civile pour soutenir leurs membres victimes d'agressions dans l'exercice de leurs fonctions.
- Sécurisation des lieux d'exercice : la loi impose de prendre en compte la protection des professionnels de santé dans les aménagements urbains et de prévoir des dispositifs renforçant leur sécurité.
III. Obligations des employeurs et collectivités
Dépôt de plainte facilité
L'employeur public ou privé d'un professionnel de santé (ou tout établissement médico-social) peut déposer plainte en lieu et place de la victime, avec son accord, dès qu'un incident est constaté dans le cadre professionnel.
Rapport annuel obligatoire
Les établissements de santé (publics ou privés), ainsi que les structures médico-sociales, doivent présenter chaque année au conseil d'administration ou de surveillance un bilan des actes de violence subis et des dispositifs déployés pour la sécurité, suivi d'un avis formel du conseil.
Ordres professionnels engagés
Les ordres professionnels (médicaux, infirmiers…) et leurs unions régionales peuvent se constituer partie civile, porter plainte au nom de professionnels libéraux victimes, ou ester en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession.
IV. Tableau récapitulatif des dispositions
| Axe | Description détaillée |
|---|---|
| Peines aggravées | Extension aux violences (physiques, verbales, menaces, vols) commises envers tout personnel de santé. Peines alourdies pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende pour violences aggravées, davantage selon la gravité des faits et les circonstances. |
| Extension du délit d'outrage | L'outrage (paroles, gestes ou menaces à caractère irrespectueux) désormais expressément puni lorsqu'il s'adresse à tout professionnel de santé ou personnel de structure médicale dans l'exercice de ses fonctions. Amende jusqu'à 7 500 €. |
| Vols aggravés | Le vol de matériel médical ou tout matériel au détriment d'un professionnel de santé est désormais une circonstance aggravante. |
| Protection vie privée | Les victimes peuvent utiliser l'adresse de leur ordre ou de leur lieu de travail lorsqu'elles déposent plainte, pour préserver leur vie privée. |
| Territoires d'Outre-Mer | Les dispositions s'appliquent également en Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna. |
Questions fréquentes
La loi s'applique-t-elle aux professionnels libéraux ou uniquement aux salariés ?＋
La loi s'applique à l'ensemble des professionnels de santé, qu'ils soient salariés ou libéraux. Les ordres professionnels peuvent agir pour les professionnels libéraux exerçant en cabinet.
L'obligation de rapport annuel concerne-t-elle tous les établissements ?＋
L'obligation concerne les établissements de santé (publics et privés) ainsi que les structures médico-sociales. Elle implique la présentation chaque année au conseil d'administration ou de surveillance d'un bilan des actes de violence et des dispositifs de sécurité déployés.
Comment un soignant peut-il dissimuler son adresse personnelle ?＋
La loi permet aux professionnels de santé victimes d'agressions de communiquer l'adresse de leur ordre professionnel ou de leur lieu de travail dans les procédures judiciaires, en lieu et place de leur adresse personnelle, pour protéger leur vie privée.
Quelles sont les nouvelles peines encourues pour une agression envers un professionnel de santé ?＋
Les peines sont significativement alourdies par la loi. Pour les violences physiques aggravées commises envers un professionnel de santé, elles peuvent atteindre 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Le délit d'outrage (paroles, gestes ou menaces à caractère irrespectueux) est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €. Les peines varient selon la nature et la gravité des faits.