Réforme des ESAT : nouveaux droits pour les travailleurs handicapés
Une série de textes réglementaires, deux décrets et un arrêté, concernant les Établissements et Services d'Accompagnement par le Travail (ESAT) ont été publiés au Journal Officiel du 25 août 2025.
Ces publications concrétisent les dispositions de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui avait introduit des droits étendus pour les travailleurs en situation de handicap admis en ESAT.
I. Clarifications terminologiques et évolution des statuts (décret 2025-845)
Le décret n°2025-845 du 25 août 2025 formalise un changement sémantique majeur, remplaçant le terme d'« aide » par celui d'« accompagnement ». Cette modification entraîne une mise à jour des dénominations :
- Les anciens « établissements et services d'aide par le travail » deviennent les « établissements et services d'accompagnement par le travail » (ESAT)
- Les « personnes handicapées accueillies » sont désormais appelées « travailleurs handicapés admis en ESAT »
- Le contrat liant le travailleur à l'établissement est renommé « contrat d'accompagnement par le travail », et son contenu minimal est désormais précisé
Ce décret détaille également les parcours renforcés en emploi, encadre les conventions d'appui visant à sécuriser la transition vers le milieu ordinaire de travail, et fixe les modalités de la complémentaire santé pour les travailleurs en ESAT.
II. Détail des nouveaux droits et du pilotage par les ARS (décret 2025-844)
Le décret n°2025-844 du 25 août 2025 précise les modalités d'application des nouveaux droits individuels et collectifs des travailleurs en ESAT, couvrant notamment :
- Les règles relatives à la durée de la période d'essai et sa prorogation en cas d'absence
- Les éléments obligatoires du contrat d'accompagnement par le travail
- Le droit aux congés des travailleurs handicapés en ESAT
- Le mode de fonctionnement de la nouvelle instance mixte regroupant travailleurs handicapés et salariés de l'établissement
Ce décret confère aux directeurs généraux des Agences Régionales de Santé (ARS) la capacité de fixer des objectifs aux ESAT portant sur leur participation financière à la rémunération garantie et sur leur investissement dans la formation. Ce pilotage s'appuie sur le rapport annuel que chaque ESAT doit présenter avant le 30 avril.
III. Compensation étatique pour la complémentaire santé (arrêté)
L'arrêté du 25 août 2025 finalise le dispositif de prise en charge de la couverture collective obligatoire pour les frais de santé des travailleurs en ESAT, un droit aligné sur celui des salariés, prévu par l'article L.344-2-10 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
L'arrêté établit l'assiette et le taux de la compensation accordée par l'État aux organismes gestionnaires d'ESAT :
La compensation est fixée à la moitié des cotisations effectivement payées l'année précédente par l'ESAT à l'organisme assureur (mutuelle, société d'assurances). L'Agence de Services et de Paiement (ASP) est chargée d'effectuer ce versement sur présentation des attestations justificatives par l'ESAT.
L'ensemble de ces textes renforce le statut des travailleurs handicapés en ESAT en leur garantissant des droits et un accompagnement professionnel plus structurés et valorisants.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'ancien statut et le nouveau statut des travailleurs en ESAT ?＋
Le nouveau statut remplace le terme d'aide par accompagnement. Concrètement, cela se traduit par un contrat d'accompagnement par le travail plus structuré, des droits étendus (congés, complémentaire santé, instance représentative), et un parcours professionnel mieux balisé vers le milieu ordinaire de travail.
Les travailleurs en ESAT bénéficient-ils maintenant de la complémentaire santé ?＋
Oui. L'arrêté du 25 août 2025 concrétise ce droit, déjà introduit par la loi de décembre 2023. Les ESAT ont l'obligation de proposer une couverture collective obligatoire pour les frais de santé. L'État compense la moitié des cotisations payées par l'ESAT à l'organisme assureur.
Les ARS ont-elles de nouveaux pouvoirs sur les ESAT ?＋
Oui. Le décret 2025-844 confère aux directeurs généraux des ARS la capacité de fixer des objectifs aux ESAT : niveau moyen de participation financière à la rémunération garantie et investissement dans la formation. Ces objectifs s'appuient sur le rapport annuel que chaque ESAT doit transmettre avant le 30 avril.
Quand ces nouvelles dispositions entrent-elles en vigueur ?＋
Les deux décrets et l'arrêté sont publiés au Journal Officiel du 25 août 2025 et entrent en vigueur à des dates définies par chaque texte. Les ESAT doivent adapter leurs pratiques et contrats en conséquence. Il est recommandé de consulter les textes sur Légifrance pour les dates précises d'entrée en vigueur de chaque disposition.